Autorité de Régulation des Hydrocarbures

L'Agence Nationale de Contrôle et de Régulation des Activités dans le Domaine des Hydrocarbures, appelée « Autorité de Régulation des Hydrocarbures » A R H, est créée en application de l'article 12 de la Loi 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée relative aux Hydrocarbures est une agence indépendante placée sous l'autorité du Ministre de l'Energie et des Mines..

Les objectifs des Pouvoirs Publics à travers la Loi 05/07 visent entre autres à :

- la valorisation optimale des ressources nationales d'hydrocarbures - la restitution à l'Etat de la puissance publique sur l'ensemble de ces activités.

- la garantie de l'approvisionnement énergétique du pays dans les meilleures conditions économiques,

- la création de la compétition dans tous les segments de l'activité pétrolière ,

- la régulation des monopoles naturels ,

- l'accès non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport et de stockage

-la transparence ,

- la prise en charge des questions liées à la sécurité industrielle ,et de contrôle technique et d'environnement.

L'article 13 de la Loi définit les principaux domaines de compétence de l'Autorité de Régulation des Hydrocarbures