Les activités

 Activité Transport par Canalisation  (missions principales):

• L’étude des demandes de concession de transport par canalisation et recommandation au Ministre chargé des hydrocarbures pour l’octroi de la concession

• L’approbation des tarifs de transport par STC et la fixation des tarifs de transport par zone et par effluent

• L’application de la réglementation relative au principe du libre accès des  tiers aux infrastructures de transport par canalisation

• La définition des montants des provisions d’abandon sur la base d'une expertise, et le contrôle des versements au niveau du compte séquestre

• La gestion et suivi des concessions de transport octroyées

• Etablissement d’un plan national des infrastructures de Transport par canalisation, par effluent et en assurer son actualisation

• Contrôle et audit des activités

Activité Contrôle Technique (Missions principales) :

• Contrôle et application de la réglementation technique amont,

• Contrôle et application de la réglementation technique aval,

• Délivrance des autorisations pour la construction des ouvrages de raffinage, de pétrochimie, de transformation, de transport par canalisation, de stockage et de distribution,

• Délivrance des autorisations pour la mise en exploitation des infrastructures, équipements et installations,

• Suivi et contrôle des opérations d’abandon des installations et sites,

• Contrôle et application des normes et standards établis sur la meilleure pratique internationale.

• Contrôle et audit des activités

Activité Hygiène, Sécurité et environnement (Missions principales) :

• Assurer une veille réglementaire nationale en matière de Santé & Sécurité des travailleurs, de sécurité des installations et de protection de l’environnement dans le secteur des  hydrocarbures

• Participation à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de HSE et des normes et standards techniques

• Suivi de la mise œuvre des plans d’action issus des accords et conventions internationaux en matière de protection de l’environnement

• Approbation des études réglementaires (ex: EIE et EDD) et coordination de l’obtention des visas auprès de l’administration chargée de l’environnement

• Suivi de la réalisation des recommandations de la maitrise des risques issues des études réglementaires  EIE et EDD pour les installations classées

• Assurer des campagnes d’audit et d’inspection relatives à l’intégrité des installations et à l’organisation en matière de gestion des risques HSE

• Veiller au respect des exigences législatives, réglementaires et normatives en matière de HSE pour l’octroi des autorisations de mise en produit des nouveaux projets

• Assurer le suivi en matière de prise en charge des mesures de prévention des risques majeurs et des plans d’urgence

• Élaborer des supports de sensibilisation et  mener des campagnes de prévention  pour le partage du retour d’expérience

• Assurer le suivi du Reporting accidents/incidents et conduire les investigations des évènements accidentels significatifs et suivi des plans d’actions correctifs

• Mettre en place des indicateurs de performances HSE relatifs à la prise en charge des programmes de réduction des risques,

• Application de la réglementation en matière de pénalités, amendes et sanctions,

Activité Régulation Economique et Affaires juridiques :

La Division veille au bon fonctionnement du marché des produits pétroliers, en préservant l’intérêt des opérateurs et des consommateurs.

Elle veille, aussi, à ce que les conditions d’accès à l’infrastructure de transport et de stockage des produits pétroliers n’entravent pas le développement du marché.

La régulation du marché :

• Supervision de l’approvisionnement du marché national

• Elaboration et suivi du plan de développement des infrastructures de stockage et de distribution

• Adéquation des plans annuels d’approvisionnement et des besoins du marché national des produits pétroliers

• Détermination et notification des prix de vente pour le marché national des produits pétroliers à prix administrés et des rémunérations des différentes activités

• Supervision de l’approvisionnement du marché national

• Elaboration et suivi du plan de développement des infrastructures de stockage et de distribution

• Adéquation des plans annuels d’approvisionnement et des besoins du marché national des produits pétroliers

• Détermination et notification des prix de vente pour le marché national des produits pétroliers à prix administrés et des rémunérations des différentes activités

• Détermination et notification des prix de cession et de vente du gaz naturel sur le marché national

• Gestion de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers à prix administrés

• Application de la réglementation en matière de pénalités et d’amendes

• Traitement des requêtes relatives au marché national des produits pétroliers.

Garantir le libre accès aux infrastructures de la chaîne logistique :

• Déterminer les consistances des deux infrastructures de stockage

• Déterminer le tarif d’accès aux infrastructures (RIS)

• Valider les programmes et projets d’accroissement des potentiels des infrastructures logistiques

• Superviser l’application de la réglementation en matière de pénalités et amendes en cas d’infraction aux lois et règlements

• Contrôler l’optimisation des coûts des chaînes logistiques pour les GPL et pour les carburants

• Traiter les dossiers d’autorisation d’exercice des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers

• Assurer la prise en charge des doléances des opérateurs dans le cadre d’un service de conciliation pour le règlement des différends,

Activité Règlementation :

• Contribution à l’élaboration de la réglementation en matière de conservation des gisements et de la règlementation technique Amont et Aval

• Réalisation de travaux en matière d’études et de réglementation avec les autres structures concernées

• Suivi et mise à jour de la réglementation dans le domaine des hydrocarbures

• Contribution à l’élaboration et à l’actualisation de la réglementation technique des activités hydrocarbures